La certiification abusive des forêts communales non soumises au régime forestier.
Les forêts communales non soumises au régime forestier n'ayant pas les obligations de gestion imposées par ce régime, ne devraient pas pouvoir bénéficier de la certification PEFC (Pan European Forest Certification). Cette certification permet en effet aux transformaeurs du bois d'affirmer qu'ils utilisent du bois issu de forêts gérées de façon durable.
Or l'entité régionale de certification Nouvelle Aqutaine accorde sans discernement le label à ces forêts et aux bois qui en sont issus.
Pour les ventes de bois de deux forêts communales non soumises, VLF a porté plaine auprès de la DGGCRF pour pratique commerciale trompeuse.
Nous sommes aussi intervenus auprès d'Ecocert l'organisme de contôle,
La forêt communale de Lège-Cap-Ferret, d’environ 300 ha, est gérée en totale « autonomie » par les municipalités successives de Lège depuis 1949. Jusqu’alors sans plan de gestion formel, la mairie s’est dotée récemment d’un programme de coupes et de travaux sur 4 ans (2016-2019) établi par le cabinet d’expertise forestière ARGEFO33 A noter que les deux signataires du « document d’appui technique à la gestion » de la forêt de Lège, représentants la SARL ARGEFO, ne sont, ni Expert forestier (liste officielle du CNEFAF pour 2016), ni n’ont l’attestation personnelle de « Gestionnaire forestier professionnel » (liste officielle de la DRAAF ALPC du 18/07/2016)., sous le contrôle et la validation d’un comité de pilotage « forêt » local.
VLF est intervenue pour contester le programme de coupe et de replantation qui peut conduire à de dangeureuses dérives..
Ci-dessous l'accès à quelques éléments du dossier.
Association agréée
Vive la Forêt
Des forêts communales sans obligation de gestion durable.
En Gironde, on compte 53 forêts des collectivités publiques qui relèvent du régime forestier pour une surface de 30537ha. Mais les communes pour certaines disposent de surfaces forestières non soumises au régime forestier. Cette situation est non conforme à la réglementation. Les objectifs de gestion multifonctionnelle durable avec une attention à la biodiversité et à l'accueil du public qui s'imposent en régime forestier, ne sont pas,respectés hors régime forestier.
VLF intervient pour obtenir une régularisation de ces situations.
Des forêts communales sans obligation de gestion durable.
En Gironde, on compte 53 forêts des collectivités publiques qui relèvent du régime forestier pour une surface de 30537ha. Mais les communes pour certaines disposent de surfaces forestières non soumises au régime forestier. Cette situation est non conforme à la réglementation. Les objectifs de gestion multifonctionnelle durable avec une attention à la biodiversité et à l'accueil du public qui s'imposent en régime forestier, ne sont pas,respectés hors régime forestier.
VLF intervient pour obtenir une régularisation de ces situations.
Forêts
communales
L'exemple de la forêt non soumise de Lège Cap-Ferret
Vent de fronde des élus autour des forêts communales hors régime forestier